La création d'une association en France est un processus encadré par la loi, offrant une grande liberté tout en nécessitant le respect de certaines règles. Les statuts constituent l'acte fondateur de toute association, définissant son identité, son objet et son mode de fonctionnement. Qu'il s'agisse d'une petite structure locale ou d'une organisation d'envergure nationale, la rédaction des statuts est une étape cruciale qui pose les bases juridiques et opérationnelles de l'entité. Comprendre les composantes essentielles d'un statut associatif permet non seulement de se conformer aux exigences légales, mais aussi d'établir un cadre solide pour la réalisation des objectifs de l'association.
Cadre juridique des associations en france
Le droit associatif français trouve ses racines dans la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Cette loi fondatrice consacre la liberté d'association comme un principe fondamental reconnu par les lois de la République. Elle définit l'association comme « la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices » .
Le cadre juridique des associations en France se caractérise par sa souplesse et sa flexibilité. Il permet la création d'associations déclarées, qui bénéficient de la personnalité morale, mais aussi d'associations de fait, non déclarées, qui n'ont pas cette capacité juridique. Les associations déclarées peuvent, sous certaines conditions, être reconnues d'utilité publique, ce qui leur confère des avantages particuliers.
Il est important de noter que le régime associatif diffère légèrement en Alsace-Moselle, où s'applique encore le droit local issu de la loi de 1908. Dans ces départements, la création d'une association requiert au minimum sept membres fondateurs, contre deux pour le reste de la France.
La liberté d'association est un pilier de notre démocratie, permettant aux citoyens de s'unir pour poursuivre des objectifs communs, qu'ils soient sociaux, culturels, sportifs ou humanitaires.
Composantes essentielles du statut associatif
Les statuts d'une association sont un document juridique essentiel qui définit l'identité et le fonctionnement de l'organisation. Bien que la loi laisse une grande liberté dans leur rédaction, certains éléments sont indispensables pour garantir la validité et l'efficacité des statuts.
Objet social et but non lucratif
L'objet social est la raison d'être de l'association. Il doit être clairement défini dans les statuts et ne peut être contraire aux lois et bonnes mœurs. Le caractère non lucratif est fondamental : une association ne peut avoir pour but le partage des bénéfices entre ses membres. Cela n'empêche pas la réalisation d'activités économiques, mais les excédents doivent être réinvestis dans l'objet social.
Par exemple, une association culturelle pourrait avoir pour objet « la promotion et la diffusion de la culture japonaise à travers l'organisation d'événements, de cours et d'échanges interculturels » . Il est crucial de formuler l'objet de manière précise tout en laissant une marge de manœuvre pour les évolutions futures de l'association.
Composition et rôles des membres
Les statuts doivent définir les différentes catégories de membres (fondateurs, actifs, bienfaiteurs, d'honneur, etc.) ainsi que leurs droits et obligations. Ils précisent également les conditions d'admission, de démission et d'exclusion des membres. Par exemple :
- Membres actifs : participent régulièrement aux activités et paient une cotisation annuelle
- Membres bienfaiteurs : apportent un soutien financier supérieur à la cotisation de base
- Membres d'honneur : nommés par le conseil d'administration pour services rendus à l'association
Il est important de détailler les modalités de prise de décision, notamment le droit de vote en assemblée générale, qui peut varier selon les catégories de membres.
Structure de gouvernance : bureau et conseil d'administration
La gouvernance de l'association est généralement assurée par deux organes principaux : le bureau et le conseil d'administration. Les statuts doivent préciser leur composition, leurs attributions et leur mode de fonctionnement.
Le bureau, composé au minimum d'un président, d'un trésorier et d'un secrétaire, assure la gestion courante de l'association. Le conseil d'administration, plus large, définit les orientations stratégiques et contrôle la gestion du bureau. Les statuts doivent indiquer :
- Le nombre de membres du conseil d'administration
- La durée des mandats et les modalités de renouvellement
- Les conditions d'éligibilité et le mode de scrutin
- La fréquence des réunions et les règles de quorum et de majorité
Il est recommandé de prévoir des dispositions pour la révocation des dirigeants et le remplacement des membres démissionnaires.
Règlement intérieur et modalités de fonctionnement
Les statuts peuvent prévoir l'existence d'un règlement intérieur, document plus souple qui complète les statuts en précisant les modalités pratiques de fonctionnement de l'association. Ce règlement est particulièrement utile pour les aspects susceptibles d'évoluer fréquemment, comme le montant des cotisations ou l'organisation interne des activités.
Les modalités de fonctionnement à inclure dans les statuts concernent notamment :
- La tenue des assemblées générales (ordinaires et extraordinaires)
- Les procédures de vote et de représentation
- La gestion financière et comptable
- Les conditions de modification des statuts
Il est judicieux de trouver un équilibre entre la précision nécessaire et une certaine souplesse pour permettre à l'association de s'adapter aux évolutions futures sans devoir modifier constamment ses statuts.
Procédure de création et déclaration officielle
La création d'une association en France suit un processus relativement simple mais rigoureux. Il commence par la rédaction des statuts et se termine par la déclaration officielle auprès des autorités compétentes.
Rédaction des statuts selon la loi 1901
La rédaction des statuts est une étape cruciale qui doit être menée avec soin. Les fondateurs doivent se réunir pour définir ensemble les éléments essentiels de l'association. Il n'existe pas de modèle type imposé, mais certaines mentions sont indispensables :
- Le nom (ou titre) de l'association
- L'objet précis
- L'adresse du siège social
- La durée de vie prévue (qui peut être illimitée)
- Les ressources de l'association
Il est recommandé de s'inspirer de modèles existants tout en les adaptant aux spécificités de votre projet associatif. La clarté et la précision sont essentielles pour éviter toute ambiguïté future.
Assemblée constitutive et procès-verbal
Une fois les statuts rédigés, les fondateurs doivent organiser une assemblée constitutive. Cette réunion marque la naissance officielle de l'association. Lors de cette assemblée :
- Les statuts sont adoptés
- Les premiers dirigeants sont élus
- Un procès-verbal de l'assemblée est rédigé
Le procès-verbal doit être signé par au moins deux personnes, généralement le président et le secrétaire nouvellement élus. Ce document atteste de la création de l'association et des décisions prises lors de l'assemblée constitutive.
Dépôt en préfecture et publication au journal officiel
La dernière étape consiste à déclarer l'association auprès de l'administration. Cette déclaration se fait généralement à la préfecture ou sous-préfecture du siège social de l'association. Les documents à fournir sont :
- Le formulaire de déclaration (Cerfa n°13973*03)
- Une copie du procès-verbal de l'assemblée constitutive
- Un exemplaire des statuts signés par au moins deux dirigeants
- La liste des personnes chargées de l'administration de l'association
Après vérification des documents, l'administration délivre un récépissé de déclaration. La création de l'association fait ensuite l'objet d'une publication au Journal Officiel des Associations et Fondations d'Entreprise (JOAFE), ce qui lui confère la personnalité morale.
La déclaration en préfecture est une étape cruciale qui permet à l'association d'acquérir la capacité juridique et d'agir en son nom propre.
Régimes fiscaux et comptables des associations
Le régime fiscal des associations dépend en grande partie de la nature de leurs activités. Par défaut, les associations à but non lucratif bénéficient d'exonérations fiscales sur les activités désintéressées. Cependant, dès lors qu'elles exercent des activités lucratives de manière régulière, elles peuvent être soumises aux impôts commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés, contribution économique territoriale).
L'administration fiscale utilise la règle des 4P (Produit, Public, Prix, Publicité) pour évaluer le caractère lucratif ou non des activités associatives. Si l'association se trouve en concurrence avec le secteur commercial et que ses conditions d'exercice sont similaires, elle sera considérée comme lucrative pour ces activités.
En termes de comptabilité, toutes les associations sont tenues de tenir une comptabilité, mais son niveau de complexité varie selon la taille et les activités de la structure :
- Petites associations : une comptabilité de trésorerie peut suffire
- Associations recevant plus de 153 000 € de dons ou de subventions : obligation d'établir des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe)
- Associations dépassant certains seuils : nomination d'un commissaire aux comptes obligatoire
Il est crucial de bien définir dans les statuts les modalités de gestion financière et de prévoir des procédures de contrôle interne pour assurer la transparence et la bonne gestion des fonds de l'association.
Modifications statutaires et évolution juridique
Au cours de la vie d'une association, il peut s'avérer nécessaire de modifier ses statuts pour s'adapter à de nouvelles réalités ou opportunités. Les statuts doivent prévoir les modalités de ces modifications.
Procédure de changement des statuts
La modification des statuts suit généralement le processus suivant :
- Proposition de modification par le conseil d'administration ou un groupe de membres
- Convocation d'une assemblée générale extraordinaire
- Vote des modifications selon les règles de majorité prévues dans les statuts
- Rédaction d'un procès-verbal de l'assemblée
- Déclaration des modifications en préfecture dans un délai de 3 mois
Il est important de noter que certaines modifications, comme le changement de titre, d'objet ou de siège social, doivent être publiées au JOAFE pour être opposables aux tiers.
Fusion et scission d'associations
Les associations peuvent décider de fusionner ou de se scinder pour diverses raisons stratégiques ou économiques. La fusion peut prendre la forme d'une absorption d'une association par une autre ou de la création d'une nouvelle entité. La scission consiste en la séparation d'une association en plusieurs structures distinctes.
Ces opérations nécessitent une préparation minutieuse, incluant :
- L'établissement d'un projet de fusion ou de scission
- L'approbation par les assemblées générales de chaque association concernée
- La rédaction de nouveaux statuts ou la modification des statuts existants
- Les démarches administratives de déclaration et de publication
Transformation en autre forme juridique (SCIC, fondation)
Dans certains cas, une association peut souhaiter se transformer en une autre forme juridique, comme une Société Coopérative d'Intérêt Collectif (SCIC) ou une fondation. Cette transformation n'est pas une simple modification statutaire mais implique un changement profond de nature juridique.
La transformation en SCIC peut être envisagée pour des associations ayant développé une activité économique importante et souhaitant associer différentes parties prenantes à leur gouvernance. La création d'une fondation peut être pertinente pour pérenniser une action d'intérêt général et bénéficier d'un régime fiscal spécifique.
Ces transformations nécessitent une réflexion approfondie sur les implications juridiques, fiscales et organisationnelles, ainsi que l'accompagnement par des professionnels du droit associatif.
Dissolution et liquidation d'une association
La dissolution d'une association peut intervenir pour diverses raisons : réalisation de l'objet social, décision volontaire des membres, ou difficultés financières insurmontables. Les statuts doivent prévoir les modalités de dissolution et de liquidation.
Le processus de dissolution comprend généralement les étapes suivantes :
- Décision de dissolution par l'assemblée générale extraordinaire
- Nomination d'un ou plusieurs liquidateurs
- Réalisation de l'actif et paiement du passif
- Attribution de l'actif net selon les règles prévues dans les statuts
- Déclaration de la dissolution en préf
ecture et publication au Journal Officiel.
- Clôture de la liquidation et radiation du Répertoire National des Associations (RNA)
La dissolution volontaire est généralement décidée par une assemblée générale extraordinaire, selon les modalités prévues dans les statuts. Elle peut aussi être prononcée par voie judiciaire en cas de nullité de l'association ou à la demande de tout intéressé.
Le rôle du liquidateur est crucial : il est chargé de réaliser l'actif, de payer les dettes éventuelles et de procéder à la dévolution de l'actif net. Cette dévolution ne peut en aucun cas se faire au profit des membres de l'association, sauf reprise d'apports dûment justifiés.
La dissolution d'une association ne signifie pas nécessairement la fin de son action : l'actif net peut être transmis à une autre structure poursuivant des objectifs similaires.
Il est important de prévoir dans les statuts les modalités de dévolution de l'actif net en cas de dissolution. À défaut, la décision reviendra à l'assemblée générale ou, en l'absence de décision, au juge. Généralement, l'actif net est attribué à une ou plusieurs associations poursuivant des buts similaires.
La dissolution et la liquidation doivent être déclarées à la préfecture dans un délai de trois mois, accompagnées du procès-verbal de l'assemblée générale et du rapport du liquidateur. Une publication au JOAFE est également nécessaire pour rendre la dissolution opposable aux tiers.